CSFPT, CSFPE, CSFPH, CCFP : les 4 conseils supérieurs de la fonction publique
Les 4 instances paritaires nationales de la fonction publique : CSFPT (territoriale), CSFPE (État), CSFPH (hospitalière), CCFP (commun). Composition, compétences, articulation, références CGFP.
Les 4 instances paritaires nationales de la fonction publique
La fonction publique française est dotée de quatre conseils supérieurs — un par versant + une instance commune — qui jouent le rôle d'instances paritaires de dialogue social au niveau national. Ils sont obligatoirement consultés sur les textes intéressant les fonctionnaires.
| Sigle | Nom complet | Versant | Référence CGFP |
|---|---|---|---|
| CSFPT | Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | Territoriale (FPT) | L. 243-1 et s. |
| CSFPE | Conseil supérieur de la fonction publique de l'État | État (FPE) | L. 242-1 et s. |
| CSFPH | Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | Hospitalière (FPH) | L. 244-1 et s. |
| CCFP | Conseil commun de la fonction publique | Les 3 versants | L. 241-1 et s. |
Ces instances sont paritaires : elles comprennent en nombre égal des représentants des employeurs publics et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
CSFPT — Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Composition
Le CSFPT est composé de 40 membres titulaires :
- 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux (désignés à l'issue des élections professionnelles)
- 20 représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (élus locaux désignés par l'AMF, l'ADF, Régions de France, etc.)
Il est présidé par un élu local désigné par ses pairs (actuellement Mickaël Vallet, sénateur de la Charente-Maritime).
Compétences
Le CSFPT est obligatoirement consulté sur :
- Les projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale
- Les projets d'ordonnance et de décret de portée générale concernant les agents territoriaux
- Les statuts particuliers des cadres d'emplois
- Les questions relatives aux conditions générales d'emploi et de travail dans la FPT
Il peut aussi être saisi de toute question intéressant la FPT, formuler des propositions et procéder à des études (csfpt.org).
CSFPE — Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Le CSFPE est l'instance paritaire de la fonction publique de l'État. Il regroupe :
- Des représentants de l'administration (Premier ministre, ministres concernés, DGAFP)
- Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires d'État (en nombre égal)
Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique (ou son représentant) et obligatoirement consulté sur les projets de texte relatifs au statut général de la FPE et aux statuts particuliers des corps de l'État.
Il comprend également une formation spécialisée compétente en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CSFPH — Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le CSFPH est l'instance paritaire de la fonction publique hospitalière (agents des établissements publics de santé, des EHPAD publics, des établissements sociaux et médico-sociaux publics).
Il est composé de représentants :
- De l'État (ministère de la Santé, ministère de la Fonction publique)
- Des employeurs hospitaliers (FHF — Fédération hospitalière de France)
- Des organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers
Il est obligatoirement consulté sur les projets de texte relatifs au statut des personnels hospitaliers et sur les questions communes à l'ensemble des établissements de la FPH.
CCFP — Conseil commun de la fonction publique
Une instance transversale aux 3 versants
Créé en 2010 (loi du 5 juillet 2010, intégrée au CGFP), le Conseil commun de la fonction publique est compétent pour examiner les questions qui concernent simultanément au moins deux des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Composition
Le CCFP regroupe :
- Des représentants des organisations syndicales de la fonction publique (la répartition est calculée à partir des résultats agrégés des élections professionnelles aux trois versants)
- Des représentants des employeurs publics : État, employeurs territoriaux, employeurs hospitaliers
Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique.
Compétences typiques du CCFP
- Évolutions générales du droit de la fonction publique
- Politique salariale interministérielle (point d'indice, RIFSEEP, etc.)
- Protection sociale complémentaire
- Lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes, handicap
- Conditions de travail, télétravail, santé et sécurité
- Formation professionnelle tout au long de la vie
Lorsqu'un texte concerne un seul versant, c'est le conseil supérieur compétent qui est saisi. Quand il concerne plusieurs versants, c'est le CCFP qui devient l'instance de consultation, parfois en cumulant avec les conseils supérieurs.
Articulation entre les 4 conseils
Les 4 conseils supérieurs ne sont pas hiérarchisés : ils sont complémentaires et chacun garde sa compétence propre sur son versant. L'articulation se fait selon le contenu du texte étudié :
| Type de texte | Instance(s) consultée(s) |
|---|---|
| Loi ou décret relatif aux 3 versants | CCFP (parfois + chaque conseil supérieur) |
| Loi ou décret relatif à 2 versants | CCFP |
| Décret relatif aux seuls agents de l'État | CSFPE |
| Décret relatif aux seuls agents territoriaux | CSFPT |
| Décret relatif aux seuls agents hospitaliers | CSFPH |
| Statut particulier d'un cadre d'emploi FPT | CSFPT |
Rôle des avis rendus
Les avis des conseils supérieurs sont obligatoires (le gouvernement doit les recueillir) mais non contraignants : ils ne lient pas juridiquement l'administration.
Toutefois, un avis défavorable, une motion ou un vote unanimement négatif des organisations syndicales constitue un signal politique fort et peut conduire le gouvernement à amender son projet, voire à le retirer.
L'absence de consultation préalable d'un conseil supérieur, lorsqu'elle est obligatoire, constitue un vice de procédure susceptible d'entraîner l'annulation du texte par le Conseil d'État.
Sources et références
- Articles L. 241-1 et suivants du CGFP — Conseil commun de la fonction publique
- Articles L. 242-1 et suivants du CGFP — CSFPE
- Articles L. 243-1 et suivants du CGFP — CSFPT
- Articles L. 244-1 et suivants du CGFP — CSFPH
- Site officiel du CSFPT — csfpt.org
- DGAFP — fonction-publique.gouv.fr