CSFPT, CSFPE, CSFPH, CCFP : les 4 conseils supérieurs de la fonction publique

Mis à jour et vérifié le 5 septembre 2026. Cette fiche reprend les dispositions législatives et réglementaires du Code général de la fonction publique (CGFP) en vigueur à cette date.

Les 4 instances consultatives nationales de la fonction publique

Le CCFP, le CSFPE, le CSFPT et le CSFPH sont les quatre instances consultatives nationales du dialogue social dans la fonction publique. Le Conseil commun traite les questions partagées par au moins deux versants ; chaque conseil supérieur intervient dans son propre versant.

Point essentiel : le terme « paritaire » ne doit pas être appliqué aux quatre instances. Seul le CSFPT a une composition numériquement paritaire, avec 20 représentants syndicaux et 20 représentants des collectivités territoriales.

CSFPT — Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Une composition paritaire de 20 + 20

Le CSFPT comprend deux collèges de même taille :

• 20 représentants des collectivités territoriales, élus par des collèges de maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de présidents de conseil régional ;
• 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, désignés par leurs organisations selon les résultats des élections aux comités sociaux territoriaux.

Les représentants des collectivités territoriales sont donc élus : ils ne sont pas simplement désignés par les associations d'élus. L'article L. 244-2 prévoit aussi que le président est un représentant des collectivités territoriales élu au sein du Conseil.

Présidence vérifiée en 2026

Au 1^er juillet 2026, le CSFPT est présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux. Le site officiel du Conseil indique qu'il exerce cette fonction depuis septembre 2011 ; le communiqué de la séance du 1^er juillet 2026 confirme qu'il présidait toujours l'instance à cette date.

Compétences

Le CSFPT est saisi pour avis des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale et des projets d'ordonnance correspondants. Il est également consulté sur les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Il peut formuler des propositions, examiner les questions dont il est saisi et conduire des études sur la gestion des personnels territoriaux.

Sources officielles : CGFP, articles L. 244-1 à L. 244-7 ; article R. 244-1 (20 + 20) ; présidence du CSFPT ; communiqué officiel du 1^er juillet 2026.

CSFPE — Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

20 représentants syndicaux, mais pas de parité numérique

Présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, le CSFPE comprend 20 représentants des organisations syndicales, ainsi que des représentants de l'administration et des institutions de l'État. Seuls les représentants des organisations syndicales prennent part aux votes.

Le CSFPE peut siéger en assemblée plénière ou en formations spécialisées. La liste officielle comprend la commission statutaire, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l'encadrement supérieur de l'État et l'action sociale.

Compétences

Le CSFPE examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'État dont il est saisi. Il donne notamment son avis sur les catégories de projets de loi et de décret concernant les agents de l'État prévues par le CGFP.

Sources officielles : CGFP, articles L. 243-1 à L. 243-3 ; articles R. 243-1 à R. 243-8 (composition) ; fiche officielle de la DGAFP.

CSFPH — Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

32 membres titulaires, hors président

Le CSFPH est présidé par un conseiller d'État. Outre son président, il comprend 32 membres titulaires :

• 20 représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ;
• 3 représentants des employeurs publics territoriaux ;
• 7 représentants des employeurs publics hospitaliers ;
• le directeur général de l'offre de soins (DGOS), ou son représentant ;
• le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), ou son représentant.

Cette composition n'est donc pas paritaire. Les 32 membres sont bien comptés hors président.

Compétences

Le CSFPH est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers, ainsi que des projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il peut aussi examiner toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi.

Sources officielles : CGFP, articles L. 245-1 à L. 245-3 ; article R. 245-1 (composition détaillée).

CCFP — Conseil commun de la fonction publique

Une instance commune aux trois versants

Le CCFP connaît des questions d'ordre général communes à au moins deux des trois fonctions publiques. Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

30 représentants syndicaux et 18 représentants des employeurs

Le CCFP comprend deux collèges :

• 30 représentants des organisations syndicales représentant les agents publics ;
• 18 représentants des employeurs publics, à raison de 6 pour chacun des trois versants.

S'y ajoutent des représentants des administrations et institutions de l'État, ainsi que le président du CSFPH dans les conditions prévues par le CGFP. La fiche de la DGAFP précise que ces membres de droit ne prennent pas part au vote.

La consultation du CCFP remplace les consultations séparées

Lorsque sa consultation est obligatoire, ou lorsqu'il est consulté sur des dispositions propres à un versant liées à des dispositions communes dans les conditions de l'article L. 242-1, la consultation du CCFP remplace celle du CSFPE, du CSFPT et du CSFPH. Elle ne s'ajoute donc pas automatiquement aux trois consultations séparées.

Sources officielles : CGFP, articles L. 242-1 à L. 242-3 ; article R. 242-1 (composition) ; fiche officielle de la DGAFP.

Quelle instance consulter selon le texte ?

Ces instances rendent des avis : elles éclairent la décision publique, mais ne prennent pas elles-mêmes les lois, ordonnances ou décrets examinés. Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation dépend de la catégorie du texte et des dispositions applicables du CGFP.