Minimum de traitement dans la fonction publique : IM 366 et historique
Minimum de traitement 2026 : IM 366, 1 801,73 € brut, SMIC à 1 867,02 € et indemnité différentielle jusqu’à 65,28 €. Calcul, historique et règles.
Minimum de traitement 2026 : deux protections à distinguer
Situation vérifiée au 5 septembre 2026 :
- le minimum de traitement reste fixé à l'indice majoré (IM) 366, soit 21 620,86 € bruts par an et 1 801,73 € brut par mois à temps complet ;
- depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel est de 1 867,02 € hors Mayotte ;
- un agent payé sur la base de l'IM 366 peut donc percevoir jusqu'à 65,28 € bruts d'indemnité différentielle par mois, avant proratisation et en l'absence d'avantage en nature.
Ces montants relèvent de deux mécanismes différents. Le plancher indiciaire garantit le traitement de l'IM 366 aux agents visés par l'article 8 du décret n° 85-1148. L'indemnité différentielle, prévue par le décret n° 91-769, complète temporairement la rémunération lorsque le SMIC territorialement applicable dépasse le traitement ou la rémunération de référence.
IM 366 et indemnité différentielle : quelle différence ?
| Mécanisme | Règle | Effet sur la carrière |
|---|---|---|
| Minimum de traitement | À temps complet, un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 366 est néanmoins rémunéré sur la base de l'IM 366. | L'indice détenu et la grille statutaire ne sont pas réécrits : seul le traitement servi est porté au plancher. |
| Indemnité différentielle | Elle couvre l'écart entre le SMIC applicable et le traitement indiciaire brut, augmenté des éventuels avantages en nature. | Elle n'ajoute aucun point d'indice et diminue puis disparaît lorsque le traitement de référence atteint le SMIC. |
Le minimum de traitement n'est donc pas automatiquement indexé sur le SMIC. Une hausse du SMIC peut déclencher l'indemnité différentielle sans modifier ni l'IM 366, ni la valeur du point, ni les grilles.
L'article 8 ne s'applique notamment pas aux agents rémunérés à la vacation ni à certaines rémunérations calculées sur un indice dérogatoire inférieur. Il convient donc de vérifier le texte propre au statut ou à l'emploi concerné.
Formules exactes en 2026
Depuis le 1er juillet 2023, la valeur annuelle du traitement correspondant à l'IM 100 est fixée à 5 907,34 €.
- Traitement annuel brut = IM × 5 907,34 € ÷ 100.
- Traitement mensuel brut = IM × 5 907,34 € ÷ 1 200.
Pour l'IM 366, le calcul donne 21 620,8644 € par an, arrondis à 21 620,86 €, et 1 801,7387 € par mois. La règle officielle ignore les millièmes pour le montant mensuel, soit 1 801,73 €.
Pour un agent rémunéré par référence à un indice :
Indemnité différentielle = max(0 ; SMIC brut mensuel applicable sur 151,67 heures − traitement indiciaire brut mensuel − avantages en nature).
Au 1er juin 2026, à l'IM 366 et sans avantage en nature, l'application aux valeurs non arrondies conduit au montant officiel maximal de 65,28 €. Soustraire uniquement les deux montants déjà affichés au centime peut créer un écart apparent d'un centime.
Pour un contractuel dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice, le décret compare le SMIC à la rémunération mensuelle brute allouée pour un service à temps complet, augmentée des avantages en nature. Les primes et indemnités ne réduisent pas l'indemnité différentielle d'un agent indicé.
Prorata : temps non complet, temps partiel et absences
- Emploi à temps non complet ou incomplet : le minimum de traitement et l'indemnité différentielle sont réduits au prorata de la durée des services.
- Travail à temps partiel : l'indemnité différentielle suit les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
- Absence avec traitement réduit : l'indemnité suit également la réduction du traitement, par exemple pendant une période rémunérée à demi-traitement.
Le montant de 65,28 € est donc un maximum mensuel à temps complet. Il ne doit pas être appliqué uniformément à toutes les quotités de travail.
Statut, cotisations et NBI
- Fonctionnaire : l'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation de retraite sur la pension principale ; elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
- Contractuel : elle est soumise aux cotisations retraite de la Sécurité sociale, à l'Ircantec, à la CSG et à la CRDS.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : les points de NBI ne s'ajoutent pas à l'indice majoré détenu pour déterminer le droit au minimum de traitement correspondant à l'IM 366.
La NBI, l'indemnité différentielle et le minimum de traitement répondent ainsi à trois règles distinctes. Consultez aussi notre page consacrée à la nouvelle bonification indiciaire.
Quels agents sont concernés en 2026 ?
En métropole et dans les territoires où le SMIC national s'applique, le seuil a changé deux fois en 2026. Les plages ci-dessous résultent de l'application de la formule réglementaire, sans avantage en nature.
| Période | SMIC brut mensuel | Indices sous le SMIC | Différentielle maximale à l'IM 366 |
|---|---|---|---|
| 1er janvier au 31 mai 2026 | 1 823,03 € | IM 366 à IM 370 | 21,29 € |
| Depuis le 1er juin 2026 | 1 867,02 € | IM 366 à IM 379 | 65,28 € |
À compter du 1er juin, l'IM 379 reste inférieur au SMIC alors que l'IM 380 le dépasse. Dans les échelles territoriales standard de catégorie C, cela concerne les 10 premiers échelons de C1, les 7 premiers de C2 et les 3 premiers de C3. Certains agents de catégorie B sont également concernés. La mesure ne revalorise pas les grilles : elle compense l'écart sur la paie.
À Mayotte, le SMIC brut mensuel est fixé à 1 449,93 € depuis le 1er juin 2026 : les seuils et montants du tableau précédent ne s'y appliquent pas.
Pour vérifier votre situation, utilisez le simulateur de salaire et suivez les valeurs actualisées dans l'observatoire de la rémunération.
Historique corrigé du minimum de traitement
Le tableau distingue les relèvements de l'indice plancher des hausses générales de la valeur du point. Les montants mensuels suivent la règle actuelle d'affichage qui ignore les millièmes ; certaines communications publiées à l'époque peuvent donc différer d'un centime.
| Date d'effet | Minimum | Brut mensuel | Évolution et texte officiel |
|---|---|---|---|
| Situation au 1er janvier 2019 | IM 309 | 1 447,98 € | Article 8 alors en vigueur |
| 1er octobre 2021 | IM 340 | 1 593,24 € | Décret n° 2021-1270 |
| 1er janvier 2022 | IM 343 | 1 607,30 € | Décret n° 2021-1749 |
| 1er mai 2022 | IM 352 | 1 649,48 € | Décret n° 2022-586 |
| 1er juillet 2022 | IM 352 | 1 707,21 € | Point +3,5 % — décret n° 2022-994 |
| 1er janvier 2023 | IM 353 | 1 712,06 € | Décret n° 2022-1615 |
| 1er mai 2023 | IM 361 | 1 750,86 € | Décret n° 2023-312 |
| 1er juillet 2023 | IM 361 | 1 777,12 € | Point +1,5 % — décret n° 2023-519 |
| 1er janvier 2024 | IM 366 | 1 801,73 € | Plancher porté à l'IM 366 — décret n° 2023-519 |
Depuis le 1er janvier 2024, aucun nouveau texte n'a relevé l'IM 366 ni la valeur du point. Les hausses du SMIC de 2026 sont absorbées par l'indemnité différentielle.
Sources officielles
Textes primaires
- Article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : minimum de traitement à l'IM 366, champ et prorata.
- Décret n° 91-769 du 2 août 1991 : indemnité différentielle, calcul et proratisation.
- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 : SMIC au 1er janvier 2026.
- Arrêté du 22 mai 2026 : SMIC au 1er juin 2026.
- Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié : échelles de rémunération C1, C2 et C3.