Minimum de traitement dans la fonction publique : IM 366 et historique

Qu'est-ce que le minimum de traitement dans la fonction publique ?

Le minimum de traitement est le salaire mensuel brut le plus bas qu'un fonctionnaire peut percevoir, quel que soit son grade ou son cadre d'emploi. Il correspond à un indice majoré minimum en dessous duquel aucun agent public ne peut être rémunéré.

Ce mécanisme garantit que la rémunération d'un fonctionnaire à temps complet reste au moins équivalente au SMIC mensuel brut. Lorsque le SMIC augmente, le minimum de traitement est relevé en conséquence.

Le principe est posé par l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique : « nul ne peut être rémunéré dans la fonction publique en dessous de l'indice minimum de traitement fixé par décret ».

Minimum de traitement en 2026

Au 1^er janvier 2026, le minimum de traitement de la fonction publique est fixé à l'indice majoré 366, soit :

• Traitement brut mensuel : 1 801,74 € (366 × 4,922 783 / 12 × 12)
• Traitement annuel brut : 21 620,86 €

Ce montant correspond à la valeur du point d'indice en vigueur (4,922 783 €) revalorisée le 1^er juillet 2023 par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.

Historique des revalorisations du minimum de traitement

Depuis 2021, le minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises pour suivre les hausses successives du SMIC. Le mécanisme passe le plus souvent par un relèvement de l'indice majoré minimum (et non par une hausse générale du point d'indice).

Soit une progression d'environ +15,8 % du minimum de traitement entre 2021 et 2026, exclusivement liée aux hausses du SMIC et aux décrets d'urgence.

Conséquences sur les grilles indiciaires de la catégorie C

La hausse du minimum de traitement a un effet direct sur la catégorie C (C1, C2, C3) : tous les échelons dont l'indice majoré est inférieur à 366 sont automatiquement rehaussés à l'IM 366.

Concrètement, cela aboutit à un tassement des premiers échelons : plusieurs échelons consécutifs peuvent se retrouver au même indice plancher (IM 366), ce qui rend l'avancement d'échelon sans effet financier tant que l'indice statutaire du grade reste inférieur au plancher.

Pour compenser ce tassement, le gouvernement procède régulièrement à des refontes complètes des grilles C avec attribution de points d'indice majoré supplémentaires (notamment le décret n° 2022-1691 du 27 décembre 2022 pour la catégorie C).

Voir le détail des grilles : Grilles indiciaires C1, C2, C3 de la catégorie C

L'indemnité différentielle

Lorsque le traitement statutaire d'un agent est inférieur au minimum de traitement (IM 366 actuellement), l'employeur verse une indemnité différentielle qui complète la rémunération jusqu'à atteindre le plancher.

Cette indemnité est résorbable au fur et à mesure que l'agent progresse en échelon. Elle disparaît dès que l'indice statutaire dépasse le plancher.

L'indemnité différentielle est soumise à cotisations mais n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension de retraite (sauf cas particuliers liés à la NBI).

Articulation avec le SMIC

Le minimum de traitement de la fonction publique n'est pas indexé automatiquement sur le SMIC : un décret spécifique est nécessaire à chaque revalorisation. C'est pourquoi il existe parfois un décalage temporaire entre une hausse du SMIC et son répercussion sur les grilles publiques.

Toutefois, le principe est constant : un fonctionnaire à temps complet ne peut pas être rémunéré moins que le SMIC mensuel. Si le SMIC dépasse temporairement le minimum de traitement, l'employeur public est tenu de verser l'indemnité différentielle évoquée plus haut.

Sources et références

• Article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (minimum de traitement)
• Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État
• Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État (+3,5 %)