Article L243-1
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Article L243-1
État : En vigueur (version du 27/12/2025)
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
À propos de cette page : ce texte reprend un article du Code général de la fonction publique (CGFP).
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