Jurisprudence — Administrateur

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - MÉCONNAISSANCE - INTÉGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DÉTACHEMENT DANS CE CORPS, À L'EXCLUSION DE CEUX DÉTACHÉS SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR (ART. 4 DU DÉCRET DU 26 AVRIL 2002).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - ARTICLE 9 DU DÉCRET DU 16 NOVEMBRE 1999 RELATIF AU CLASSEMENT D'ÉCHELON INITIAL DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS RECRUTÉS PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - DISCRIMINATION ILLÉGALE ENTRE LES ADMINISTRATEURS CIVILS SELON QU'ILS ONT ÉTÉ ADMIS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE OU INTERNE - ABSENCE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse primaire de sécurité sociale à une réunion d'information.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableau d'avancement des administrateurs civils (article 12 du décret du 16 novembre 1999) - Acte d'un ministre arrêtant la liste des administrateurs civils jugés aptes à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe - Mesure préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement par le Premier ministre - Existence.

CETAT19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges déductibles - Existence - Cotisations de retraite complémentaire versées par un administrateur judiciaire à un régime constitué par l'association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT. -

SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - COMMISSION DE RECOURS AMIABLE - COMPOSITION - DEUX ADMINISTRATEURS APPARTENANT À LA MÊME CATÉGORIE QUE LE RÉCLAMANT ET DEUX ADMINISTRATEURS POUVANT ÊTRE CHOISIS PARMI TOUTES LES AUTRES CATÉGORIES D'ADMINISTRATEURS - CONSÉQUENCE S'AGISSANT DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE - ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUIN 1969 IMPOSANT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DEVENUE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE, SOIENT DÉSIGNÉS PARMI LES SEULS REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps technique supérieur - Corps des administrateurs de l'INSEE - Conséquences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE - ADMINISTRATEURS PLACÉS EN POSITION DE DÉTACHEMENT ET PRIS EN CHARGE PAR LE CNFPT À LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LEUR EMPLOI - POSSIBILITÉ D'ÊTRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT - EXISTENCE.

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À SON CONTRÔLE (I DE L’ART. L. 612-34 DU CMF) – 1) CONSÉQUENCE – ADMINISTRATEUR SEUL HABILITÉ À REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – EXISTENCE, DÈS LA NOTIFICATION DE SA DÉSIGNATION – 2) CONTESTATION – A) FACULTÉ, POUR LES ANCIENS DIRIGEANTS DE DEMANDER L’ANNULATION DES DÉCISIONS PRISES PAR L’ACPR – B) FACULTÉ, POUR LA SOCIÉTÉ, DE FORMER UN REP CONTRE LA DÉCISION DÉSIGNANT L’ADMINISTRATEUR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Fixation, pour chaque administration, d'un nombre maximum d'emplois pouvant être confiés à des fonctionnaires autres qu'administrateurs civils (article 2 du décret n° 55-1126 du 19 septembre 1955) - Prise en compte de l'exercice effectif des fonctions.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes - Caractère de statut d'extinction du statut des agents ayant opté pour la conservation de leur statut d'administrateurs civils.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - TITULARISATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - APPRÉCIATION DE L'ÉQUIVALENCE DES FONCTIONS EXERCÉES AU COURS DU CONTRAT À CELLES DÉVOLUES AUX ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX PAR LE DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1987.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Mesures individuelles - Mutation d'un administrateur civil.

SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DES CONSEILS (ART. L. 231-12 DU CSS) - ADMINISTRATEURS ET MEMBRES AYANT LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT - INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAINS - 1) MODALITÉS DE CALCUL - 2) FIXATION DU MONTANT - CONTRÔLE RESTREINT - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE.