Jurisprudence — Adjoint technique territorial-ATT

Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.

Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. - Séparation du grade et de l'emploi.

Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - STATUT PARTICULIER DE CADRE D'EMPLOIS PRÉVOYANT PLUSIEURS SPÉCIALITÉS PROFESSIONNELLES - AGENT D'UNE SPÉCIALITÉ PROFESSIONNELLE RECEVANT DES MISSIONS RELEVANT D'UNE AUTRE SPÉCIALITÉ - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.

Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

[...] tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 du maire de la commune de Civray refusant de la titulariser dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux [...] Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints techniques territoriaux de 1ère classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le [...]

[...] l'atelier municipal de Razemothe et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2007 par lequel le maire de Vendays-Montalivet l'a reclassée dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux [...] 81 de cette loi ; Considérant que pour décider, par sa décision en date du 2 mai 2007 et son arrêté en date du 1er septembre 2007, le reclassement de Mlle X dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux [...]

[...] En vertu du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, l'avancement au grade d'adjoint technique [...] E... a été admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique territorial de première classe, lequel a été supprimé et remplacé par celui d'adjoint technique territorial principal [...]

[...] ou dans celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement alors qu'elle occupait un emploi permanent ; - a commis une erreur de qualification juridique en ne retenant [...] ou dans celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. [...]

[...] A... dans son emploi d'adjoint technique territorial stagiaire en reconstituant sa carrière. [...] dans le grade d'adjoint technique territorial (...) ". [...]

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.

[...] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les adjoints [...] A...a été nommé adjoint technique territorial le 1er octobre 2006 au collège François Villon de Mulhouse, puis a été affecté le 1er septembre 2007 au collège Saint-Exupéry, situé dans la même ville, avant [...]