Article L721-5
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE › Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS › Chapitre Ier : Logements de fonction
Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE.
Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.