Article L721-4
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE › Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS › Chapitre Ier : Logements de fonction
Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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