Jurisprudence — Préparateur en pharmacie hospitalière

[...] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière [...] Article 2 : La requête du Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière est rejetée. [...]

[...] Il a été reçu au concours sur titre de préparateur en pharmacie hospitalière le 9 octobre 2014. [...] B...sur un emploi de préparateur en pharmacie hospitalière, souhaitée par l'intéressé, a contribué, par l'expérience qu'elle lui a conférée, à son succès à l'examen puis au concours de préparateur en pharmacie [...]

Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat.

[...] Ces articles disposent désormais que les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent leur activité conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique relatif à l'exercice [...] de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, et que le concours de préparateurs en pharmacie hospitalière est ouvert aux titulaires du titre de formation prévu à ce même article. [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique : " Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie [...] , il doit être tenu compte des seuls services accomplis en qualité de préparateur en pharmacie hospitalière, à l'exclusion des services ou activités professionnelles accomplis en qualité de [...]

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.

Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

[...] lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne disposeraient pas, alors même qu'ils suivent une formation différente de celle des préparateurs en pharmacie hospitalière [...]

[...] référent du site de Mamers, de l'attachée d'administration de la direction des ressources humaines de cet établissement hospitalier, d'une pharmacienne membre du jury du concours de préparateur en pharmacie hospitalière [...] X ait été réservée pour la tenue d'un concours administratif de préparateur en pharmacie hospitalière sans que ce dernier ait été préalablement prévenu, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas en elle-même [...]

Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES PRÉALABLEMENT À L'ADOPTION D'UN DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES D'UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS.

[...] santé et des sports du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE. - FINANCEMENT DES ÉCOLES ET INSTITUTS DE FORMATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES RÉGIONS - 1) FINANCEMENT INCLUANT L'ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE [RJ1] - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CETTE ACTIVITÉ BÉNÉFICIE AUX AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DE RATTACHEMENT DE CES ÉCOLES - 2) CONSÉQUENCE - CALCUL DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE - PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT INCLUANT CETTE ACTIVITÉ DE FORMATION.