Jurisprudence — Orthoptiste

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions - Décret permettant aux orthoptistes de participer à des actions de dépistage et d'exploration fonctionnelle sous la responsabilité d'un médecin (décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988).

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION D'APPELER LA COTISATION D'AJUSTEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE L. 645-3 DU CSS.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Conseil d'administration - Compétence - Personnels.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS SERVIES PAR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE EN MATIÈRE D'INVALIDITÉ - 1) INCLUSION [RJ1] - 2) ESPÈCE - BÉNÉFICE D'UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE D'INAPTITUDE RÉSERVÉE AUX PERSONNES QUI SE SONT ACQUITTÉES DU PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1P1 - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CES PERSONNES SE SERAIENT ACQUITTÉES, PAR LE PASSÉ, D'UNE PARTIE DES COTISATIONS.

[...] Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, modifie les règles d'exercice de la profession d'orthoptiste, en permettant notamment à certains orthoptistes de réaliser [...] orthoptistes ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté ; 11. [...]

[...] La Fédération nationale des orthophonistes, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des podologues et M. [...] nationale des orthophonistes, au Syndicat national autonome des orthoptistes, à la Fédération nationale des podologues, à M. [...]

[...] Mme C..., qui exerce la profession d'orthoptiste, a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire ". [...] Mme C... soutient que c'est à tort que la profession d'orthoptiste ne figure pas dans la liste des activités ouvrant droit à la délivrance de la carte de stationnement " professionnel sédentaire ". [...]

[...] A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières [...] judiciaire de Montauban, saisi d'un litige opposant Mme A... à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes [...]

Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

[...] 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes [...] gérant des régime de retraite de base et complémentaires ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes [...]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Aggravation de l'état de santé - Trouble dans les conditions d'existence et perte des revenus.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Sécurité sociale - Suivi infra-annuel des dépenses des professions de santé - Pouvoir des caisses nationales d'assurance maladie de déterminer des mesures correctives concernant diverses professions de santé, en application de l'article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale - Condition liée à la circonstance que les dépenses réalisées ne sont manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif fixé - Notion.

[...] procédure le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes [...] mémoire en défense, enregistré le 22 février 2007, présenté pour la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes [...]

[...] En second lieu, l'article L. 4362-10 du code de la santé publique dispose que : " La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, [...] prescripteur. / Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste [...]