ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS (ARTICLE 6 DE LA DDHC) - 1) PORTÉE S'AGISSANT DE LA FIXATION DES RÈGLES DE RECRUTEMENT [RJ1] - 2) ILLUSTRATION - CONDITION DE DIPLÔME POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE PHARMACIENS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
Jurisprudence — Médecin et pharmacien de sapeur-pompier professionnel
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION – CLASSEMENT EN CATÉGORIE ACTIVE DES EMPLOIS DU CORPS DE MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS MAIS PAS DE CEUX DES MÉDECINS CIVILS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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