Jurisprudence — Masseur-kinésithérapeute

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1) AUTORISATION DE RÉALISER CET ACTE SANS PRESCRIPTION MÉDICALE – ABSENCE – 2) RÉALISATION PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE JUSTIFIANT PAR AILLEURS D’UN TITRE D’OSTÉOPATHE – A) INCIDENCE – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTE.

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DROIT D'ACCÈS DE L'ORDRE NATIONAL DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES AUX LISTES NOMINATIVES DE MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES (ART. L. 4321-10 DU CSP) - REFUS OPPOSÉ PAR UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PRIVÉ CHARGÉ D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - [1] Négociation. [2] Contenu.

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - PLAINTE DISCIPLINAIRE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - CONSULTATION DES MEMBRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - NÉCESSITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION COLLÉGIALE ULTÉRIEURE - EXISTENCE.

CETAT17-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision administrative - Exclusion du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes par une commission paritaire départementale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Codification à droit constant - Possibilité d'apporter les modifications nécessaires à assurer la cohérence rédactionnelle - Notion - Définition de la profession de masseur-kinésithérapeute (art. L. 4321-1 du code de la santé publique).

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OBLIGATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU - CHAMP - EXERCICE DES FONCTIONS DE CADRE DE SANTÉ - MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE - EXCLUSION.

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - TRAITEMENTS DE RÉÉDUCATION PRATIQUÉS PAR LE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE SUR PRESCRIPTION D'UN MÉDECIN (ART. R. 4321-5 DU CSP) - CHOIX PAR LE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE DE LA TECHNIQUE UTILISÉE - OBLIGATION DU MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTHE D'ÉTABLIR AU PRÉALABLE UN DIAGNOSTIC KINÉSITHÉRAPIQUE ET DE DÉFINIR LES OBJECTIFS DE SOINS AINSI QUE LES ACTES ET TECHNIQUES LES PLUS APPROPRIÉS AU PATIENT (ART. R. 4321-2 DU CSP) - EXISTENCE.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORDRES PROFESSIONNELS. - RÈGLES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS AUX CONSEILS ET AUX CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES INFIRMIERS ET DE L'ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES - COMPÉTENCES RESPECTIVES DU PREMIER MINISTRE ET DES CONSEILS NATIONAUX DE L'ORDRE DES INFIRMIERS ET DE L'ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES [RJ1].

CETAT19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Profession de santé - Etiopathie exercée par un masseur-kinésithérapeute (1) - Absence d'exonération.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Procédure de "déconventionnement" prévue par la convention des masseurs-kinésithérapeutes du 1er juin 1976 - Mise en garde - Prise en compte de manquements commis avant et après la mise en garde - Légalité.

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) [RJ1] - ESPÈCE - EXCLUSION - REQUÉRANT INVOQUANT, SANS L'ÉTAYER SUFFISAMMENT, L'EMPRISE DU PRATICIEN SUR SON EX-COMPAGNE, AINSI QU'UN CONFLIT D'ORDRE PRIVÉ.

COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS. - CHARTE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUÉE PAR LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES ET L’ASSURANCE MALADIE (SOL. IMPL.).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS - SOINS DISPENSÉS AUX PERSONNES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES (ART. 261-4-1° DU CGI) - A) NOTION - ACTES RÉGULIÈREMENT DISPENSÉS PAR LES MEMBRES DE CELLES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES QUI FONT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION ÉDICTÉE PAR VOIE LÉGISLATIVE OU PAR UN TEXTE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI - B) APPLICATION - ACTES D'OSTÉOPATHIE DISPENSÉS PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE - INCLUSION - ACTES QUI, PAR LEUR NATURE OU LES CO

CETAT01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Limitation quantitative des actes des masseurs-kinésithérapeutes - Mesure exigeant l'intervention de dispositions législatives - Légalité de l'arrêté approuvant une convention prévoyant une telle limitation sous réserve de l'intervention de ces dispositions, dès lors qu'à la date à laquelle l'arrêté est pris elles sont effectivement intervenu