[...] en tant qu'il ne prévoit pas que les lauréats des concours d'accès de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 ouverts avant la date [...] régi par le décret du 30 juillet 2001 ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 dans le cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels régi [...]
Jurisprudence — Lieutenant de sapeur pompier professionnel
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir.
[...] X, lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels de 2ème classe, interjette appel du jugement du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part [...] : Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et de l'autorité [...]
[...] dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels [...] ; Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de [...]
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.
[...] C..., lauréat du concours externe 2011 des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sous l'empire du décret susvisé du 30 juillet 2001, a été recruté par un arrêté du préfet du Nord du [...] dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret au grade de lieutenant de 1re classe. / (...) ". 3. [...]
[...] l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 du décret du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels [...] : Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et de l'autorité [...]
[...] pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 90-852 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels [...] plein temps une activité de sapeur-pompier non professionnel, puis, à la suite de son intégration en juillet 1994, en tant que de lieutenant de deuxième classe du cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels [...]
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.
[...] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers [...] Selon l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants : 1° Lieutenant de 2e classe ; / 2° Lieutenant de 1re classe ; / [...]
Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS
[...] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction alors [...] applicable : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités [...]
[...] , à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiersC..., intégrés dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels [...]
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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