Jurisprudence — Infirmier territorial

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES

[...] l'Etat, en tant que celui-ci ne contient pas de dispositions similaires à celles prévues par l'article 35-II du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des infirmiers territoriaux [...] de ce décret en tant que celui-ci ne contient pas de dispositions similaires à celles prévues par l'article 35-2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - EXCLUSION DES AGENTS CONTRACTUELS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPÉS RECRUTÉS EN VUE DE LEUR TITULARISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DÉCRET DU 10 DÉCEMBRE 1996 - LÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EXISTENCE - ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION D'UN AGENT À UN GRADE SUPÉRIEUR AVEC EFFET DIFFÉRÉ, ALORS QU'UNE RÉFORME STATUTAIRE ENTRÉE EN VIGUEUR ENTRE TEMPS SUPPRIME CE GRADE ET RECLASSE SES DÉTENTEURS DANS UN GRADE PROVISOIRE - DÉCISION INDIVIDUELLE ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - CONSÉQUENCE - RETRAIT AU-DELÀ D'UN DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SON ÉDICTION - LÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].

[...] de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux [...]

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

[...] 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux [...]

[...] recrutée sous le statut d'agent contractuel du 1er septembre 1999 au 1er mars 2004 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Luzech ; qu'ayant réussi le concours externe sur titres d'infirmiers territoriaux [...]

PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - INFIRMIÈRES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES DE SANTÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES - AGENTS DE CATÉGORIE B AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DROIT D'ÊTRE ADMISE À LA RETRAITE À 55 ANS.