Actu
remuneration Historique de la valeur du point d'indice de la fonction publique (... remuneration Échelons, chevrons et traitement hors-échelle : comment ça fonction... remuneration Les zones d'indemnité de résidence dans la fonction publique grilles Grilles indiciaires C1, C2, C3 de la catégorie C — fonction publiqu... grilles Grilles indiciaires des techniciens paramédicaux territoriaux 2026 ... remuneration Minimum de traitement dans la fonction publique : IM 366 et historique remuneration Calendrier de versement de la paie des fonctionnaires 2026 (FPE, FP... institutions CSFPT, CSFPE, CSFPH, CCFP : les 4 conseils supérieurs de la fonctio...
En vigueur

Article L824-2

Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL › Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS › Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP), synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE. Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.