En vigueur

Article L742-4

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE › Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
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