Article L722-1
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE › Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS › Chapitre II : Autres avantages
Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :
1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;
2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE.
Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.