Article L415-1
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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