Jurisprudence — Puéricultrice cadre territorial de santé

[...] ) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé : Sont inscrits sur la liste d'aptitude (...) [...] A est titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et du diplôme d'Etat d'infirmière mais ne détient pas le diplôme de cadre de santé requis pour s'inscrire au concours externe de puéricultrice cadre territorial de santé [...]

[...] administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 du président du conseil général de Guyane la reclassant dans le nouveau cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé [...] pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué n'a pas tenu compte d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de son reclassement dans le cadre d'emploi des puéricultrices cadres territoriaux de santé [...]

[...] puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé [...] aux puéricultrices territoriales que l'achèvement des opérations d'intégration et de reclassement des puéricultrices territoriales en activité dans le nouveau cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé [...]