Jurisprudence — Psychomotricien

[...] requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non reconnaissance par le ministre de la santé de son diplôme de psychomotricien [...] le diplôme mentionné à l'article L. 4332-3 [diplôme d'Etat français de psychomotricien], les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace [...]

[...] rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme italien en psychomotricité ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité ministérielle de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession de psychomotricien [...] mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4332-10 (...) " ; Considérant qu'en se bornant à indiquer que le diplôme de l'intéressée " ne correspond en rien à la profession de psychomotricien [...]

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - épreuves.

Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. Diplômes.

[...] le docteur X, médecin-pédiatre et psychiatre, exerçait en qualité de vacataire au centre d'actions médico-sociales précoces de l'hôpital Saint Roch à Nice ; que confrontée à un différend avec un psychomotricien [...] réunions de synthèse du groupe de travail ; qu'estimant cette mesure insuffisante, le docteur X a présenté sa démission le 31 janvier 2000 ; Considérant que si, en se contentant de dispenser ce psychomotricien [...]

[...] Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que l'activité de psychomotricien était incompatible avec celle de psychothérapeute ; qu'elle justifie de cinq années d'expérience en qualité de psychothérapeute [...] Considérant que MmeB..., titulaire d'un diplôme de psycho-rééducateur obtenu le 25 juin 1981, exerce l'activité de psychomotricien depuis cette date ; que l'exercice de l'activité de psychomotricien régie [...]

[...] que le diplôme sanctionnant cette formation puisse être reconnu à terme par les Etats membres de l'Union européenne ; que la délivrance d'un diplôme ouvrant le droit d'exercer la profession de psychomotricien [...] d'une part, l'Université de Pau et des pays de l'Adour ne s'était pas engagée à délivrer aux étudiants du Collège technique Carlos III un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de psychomotricien [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

[...] cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien [...] cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien [...]

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.

[...] décret n° 2008-34 du 10 janvier 2008 ; - l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien [...] Aux termes de l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, [...]

[...] cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien [...] cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien [...]

Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

[...] suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien [...]