COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès des ressortissants des Etats de la Communauté aux emplois de la fonction publique française (article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Psychologues territoriaux - Absence (décret n° 94-163 du 16 février 1994) - Illégalité.
Jurisprudence — Psychologue territorial
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
93 décisions trouvées — affichage des 15 plus récentes.
Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE
[...] relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, en tant qu'il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux [...] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, les psychologues territoriaux exercent certaines [...]
COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE
Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - 1) POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UN FONCTIONNAIRE À NOTATION - CONDITION - DISPOSITIONS APPLICABLES À SON CORPS, CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT UN SYSTÈME DE NOTATION - 2) DÉCRET DU 14 MARS 1986 - TEXTE PRÉVOYANT EXPRESSÉMENT UN SYSTÈME DE NOTATION APPLICABLE À TOUS LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - ABSENCE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - NATIONALITE
Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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