Jurisprudence — Orthophoniste

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION D'APPELER LA COTISATION D'AJUSTEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE L. 645-3 DU CSS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conventions organisant les rapports entre ler professions de santé et les caisses d'assurance maladie - Intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel d'approbation - Existence - Syndicat ayant signé la convention.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 5 de la loi du 31 décembre 1971 - Droit des avocats de plaider devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires - Application aux instances disciplinaires devant les caisses d'assurance maladie.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Conseil d'administration - Compétence - Personnels.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS SERVIES PAR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE EN MATIÈRE D'INVALIDITÉ - 1) INCLUSION [RJ1] - 2) ESPÈCE - BÉNÉFICE D'UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE D'INAPTITUDE RÉSERVÉE AUX PERSONNES QUI SE SONT ACQUITTÉES DU PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1P1 - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CES PERSONNES SE SERAIENT ACQUITTÉES, PAR LE PASSÉ, D'UNE PARTIE DES COTISATIONS.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Organe compétent pour conclure des conventions avec les professions de santé au nom de la caisse - Conseil d'administration ou directeur si celui-ci a reçu habilitation du conseil.

[...] La Fédération nationale des orthophonistes, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des podologues et M. [...] nationale des orthophonistes, au Syndicat national autonome des orthoptistes, à la Fédération nationale des podologues, à M. [...]

Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. - Auxiliaires médicaux.

[...] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 août 2018, la Fédération nationale des orthophonistes [...] Article 2 : La requête de la Fédération nationale des orthophonistes et autres est rejetée. [...]

[...] A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières [...] A..., à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, au ministre de la santé et de la prévention et [...]

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE RATIFIÉE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ORDONNANCE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTÉS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION OU AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE - CONSÉQUENCE - NON-RENVOI DE LA QPC DIRIGÉE CONTRE LA LOI DE RATIFICATION DE CETTE ORDONNANCE [RJ1].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE