Jurisprudence — Directeur Général Adjoint (DGA)

CETAT19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Qualité pour agir - Absence - Requête présentée au nom d'une société par son directeur général adjoint non détenteur d'un mandat établi conformément aux dispositions de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales - Régularisation par la production d'un mémoire en réplique signé du président directeur général en exercice (1).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités de licenciement - Distinction des sommes destinées à compenser la perte de revenus et à réparer d'autres préjudices - Directeur général adjoint d'une société licencié à l'âge de 53 ans.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du signataire.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ENTRE DES FONCTIONNAIRES EMPLOYÉS PAR DES CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DIFFÉRENTES - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE D'UNE DÉLÉGATION - FONCTION ÉQUIVALENTE, EN L'ESPÈCE, À CELLE DE DIRECTEUR (ART. L. 231 DU CODE ÉLECTORAL).

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Décision d'E.D.F. et G.D.F. ne présentant pas un caractère réglementaire et relative aux rapports de droit privé entre les établissements et leurs salariés.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Maintien des dispositions réglementaires portant statut en vigueur à la date de la publication de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'à l'intervention des statuts particuliers (article 144 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Situation des administrateurs territoriaux et des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Fin de fonctions exercées en détachement.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE -Circulaire du 5 août 1987 du directeur de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés et circulaire du 3 novembre 1987 du directeur général adjoint des caisses centrales de mutualité sociale agricole - (1) Assimilation de la révision du taux d'une incapacité permanente partielle à une nouvelle date de de consol

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE LA NBI DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES SERVICES DES DÉPARTEMENTS DE MOINS DE 500 000 HABITANTS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].

CETAT01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Circulaire de l'UNEDIC fixant les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 321-13 du code du travail (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ÉLECTIONS. - DGS ET DGA DE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU D'EPCI - ELIGIBILITÉ AUX FONCTIONS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - ABSENCE [RJ1].

CETAT19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Conditions de proportionnalité entre la caution et les rémunérations - Cas d'un engagement de caution limité - Apprécition par l'intéressé, compte tenu de sa position dans la société, du montant effectif de la caution (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Intégration des fonctionnaires de l'Etat en détachement (article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) - Conditions - Fonctionnaires détachés dans les fonctions de directeur général des services de la région ou du département.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Intégration au titre de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 - Conditions - Qualité de fonctionnaire.