FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
Jurisprudence — Conservateur territorial de bibliothèque
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
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[...] de rejet née le 30 juillet 2006 du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Joseph sur la demande qu'elle avait formée tendant à être intégrée dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques [...] Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Joseph d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques [...]
[...] annulé la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune sur la demande adressée le 3 mai 2003 par Mme X tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques [...] prévoit que «Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. [...]
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[...] du 26 mai 2003 portant avancement d'échelon à l'ancienneté maximum de Mme X à compter du 1er juin 2003 en tant qu'ils rejettent sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques [...] prévoit que « Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. [...]
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Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations.
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[...] La Réunion a annulé la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune sur sa demande en date du 3 mai 2003 tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques [...] : Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. [...]
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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