Jurisprudence — Conseiller territorial socio-éducatif -CSE

CETAT48-03-04

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Disposition restreignant la possibilité pour les collectivités territoriales de créer certains emplois (sol.impl.).

[...] 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du président du conseil général en date du 31 juillet 2000 nommant Mme Y en qualité de conseiller territorial socio-éducatif [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

[...] fonctionnaire intéressé, (…) le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret » ; Considérant que la demande de congé de longue maladie présentée par Mme X, conseiller territorial socio-éducatif [...]

Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Conditions tenant au délai.

[...] février 2008, le conseil général de la Haute-Vienne a prévu la possibilité de recourir à un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent en précisant que l'emploi permanent de conseiller territorial socio-éducatif [...]

[...] Toutefois ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une perte sérieuse de chance d'accès au grade supérieur de conseiller territorial socio-éducatif, dès lors notamment que la requérante n'a [...]