ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - EXISTENCE - ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION D'UN AGENT À UN GRADE SUPÉRIEUR AVEC EFFET DIFFÉRÉ, ALORS QU'UNE RÉFORME STATUTAIRE ENTRÉE EN VIGUEUR ENTRE TEMPS SUPPRIME CE GRADE ET RECLASSE SES DÉTENTEURS DANS UN GRADE PROVISOIRE - DÉCISION INDIVIDUELLE ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - CONSÉQUENCE - RETRAIT AU-DELÀ D'UN DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SON ÉDICTION - LÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].
Jurisprudence — Assistant territorial médico-technique
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps.
[...] territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques [...]
[...] A, assistant territorial médico-technique en poste au laboratoire départemental d'analyses du conseil général de la Martinique dans les service eau et aliments a refusé le 8 mars 2010 d'exécuter la tâche [...]
[...] territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques [...]
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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