Article L122-23
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre II : OBLIGATIONS › Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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