Article D132-36
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES › Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente
En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points
Inférieur ou égal à 3,1
10 points
Supérieur à 3,1
9 points
Supérieur à 6,1
8 points
Supérieur à 8,1
7 points
Supérieur à 10,1
6 points
Supérieur à 12,1
5 points
Supérieur à 14,1
4 points
Supérieur à 15,1
3 points
Supérieur à 17,1
2 points
Supérieur à 18,1
1 point
Supérieur à 19,1
0 point
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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