Jurisprudence — Pédicure-podologue

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION D'APPELER LA COTISATION D'AJUSTEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE L. 645-3 DU CSS.

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTIVITÉS DE COORDINATION ET D'ENCADREMENT.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DES CONVENTIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 162-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DES PARTENAIRES CONVENTIONNELS, EN L'ABSENCE D'UNE HABILITATION EXPRESSE DU LÉGISLATEUR, POUR EN EXCLURE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN RAISON DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE [RJ2].

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CRÉATION D'UN CABINET SECONDAIRE - CONDITION - CRÉATION RÉPONDANT AUX BESOINS DES PATIENTS OU À LA CONTINUITÉ DES SOINS (ART. R. 4322-79 DU CSP) - APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DE LA POPULATION DE PASSAGE ET DE LA POPULATION SAISONNIÈRE.

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - 1) FACULTÉ DU CONSEIL COMPÉTENT DE REMETTRE EN CAUSE LA DÉCISION INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'EXERCER DÉLIVRÉE PAR LE PRÉFET - ABSENCE - 2) OFFICE DU CONSEIL COMPÉTENT LORSQU'IL ENVISAGE DE REFUSER L'INSCRIPTION POUR UN MOTIF RELATIF À LA COMPÉTENCE DU DEMANDEUR.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - PORTÉE - FACULTÉ OUVERTE PAR LA LOI DE FIXER PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE UN NUMERUS CLAUSUS LIMITANT LE NOMBRE D'ÉTUDIANTS POUR L'ACCÈS À DES PROFESSIONS D'AUXILIAIRES MÉDICAUX (ART. L. 4383-2 DU CSP) - OBLIGATION DE FIXER UN TEL NUMERUS CLAUSUS - ABSENCE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - C.A.P. d'esthéticien-cosméticien - Examen ne permettant pas d'exercer des actes réservés aux pédicures [art. L.493 du code de la santé publique].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS SERVIES PAR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE EN MATIÈRE D'INVALIDITÉ - 1) INCLUSION [RJ1] - 2) ESPÈCE - BÉNÉFICE D'UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE D'INAPTITUDE RÉSERVÉE AUX PERSONNES QUI SE SONT ACQUITTÉES DU PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1P1 - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CES PERSONNES SE SERAIENT ACQUITTÉES, PAR LE PASSÉ, D'UNE PARTIE DES COTISATIONS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecoles paramédicales - Fixation par le ministre de la santé des conditions de fonctionnement de ces écoles - [1] Exercice du pouvoir disciplinaire - Dessaisissement des organes statutaires chargés de la direction des écoles - Illégalité. [2] Réglementation du droit syndical des élèves - Illégalité.

[...] a rejeté son recours contre la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2°) d'enjoindre [...] Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2016:389029.20160415 [...]

[...] a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre [...] Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2016:392118.20160415 [...]

[...] au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire au tableau de cet ordre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; 3°) d'assortir cette [...] Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2016:392127.20160415 [...]

[...] de l'ordre des pédicures-podologues se prononce à nouveau sur la demande d'inscription de M. [...] B...A...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2017:396586.20170222 [...]

[...] de l'ordre des pédicures-podologues se prononce à nouveau sur la demande d'inscription de M. [...] A...B...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2016:389034.20160415 [...]

[...] de l'ordre des pédicures-podologues se prononce à nouveau sur la demande d'inscription de M. [...] B...A...et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. ECLI:FR:CECHS:2016:389041.20160415 [...]