Jurisprudence — Manipulateur d'électroradiologie médicale -MEM

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Arrêté ministériel déléguant au commissaire de la République certains pouvoirs du ministre en matière d'organisation des concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

[...] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les conditions [...] En outre, les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont seulement autorisés à aider à la réalisation de ces activités, sous l'autorité technique d'un pharmacien. [...]

Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.

[...] nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4351-2 du code de la santé : " Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires des diplômes, certificats ou [...]

[...] Chemin, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 504-14 du code de la santé publique : Peuvent seuls exercer la fonction de manipulateur d'électroradiologie médicale et [...] porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif : (...) 3°. [...]

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps.

[...] année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; qu'aux termes du paragraphe 2 de son article 3 " Le candidat à l'admission dépose un dossier comportant la [...] justification de l'une des conditions mentionnées à l'article 1er. " ; qu'aux termes de l'article 9 du même arrêté, " Les dispositions relatives à la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale [...]

[...] Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé, à titre principal et en qualité de salarié, des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale dans l'un des [...] ; que, dès lors, et en dépit de la circonstance qu'elle n'a jamais accompli la totalité des actes qu'un manipulateur d'électroradiologie médicale peut être amené à effectuer, elle doit être [...]

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - ORGANISATION DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES. - DIPLÔMES. - AIDE À LA MOBILITÉ INSTITUÉE PAR LE DÉCRET N° 2017-969 DU 10 MAI 2017 - A) CONDITION TENANT À L'INSCRIPTION EN PREMIÈRE ANNÉE DE FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME DE MASTER - B) EQUIVALENCE ENTRE DIPLÔMES CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER AU REGARD DE CETTE CONDITION - ABSENCE - C) ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX ÉTUDIANTS INSCRITS EN QUATRIÈME ANNÉE DU CURSUS DE FORMATION D'UN INSTITUT D'ÉTUDES POLITIQUE

[...] Nantes a annulé la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le directeur général dudit Centre hospitalier a exclu Mme de ses fonctions de directrice de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale [...] Nantes a annulé la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le directeur général dudit Centre hospitalier a exclu Mme de ses fonctions de directrice de l'institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale [...]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - AUTORISATION DONNÉE À UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE DÉPASSER LES BORNES HORAIRES FIXÉES PAR LE CYCLE DE TRAVAIL (ART. 15 DU DÉCRET DU 4 JANVIER 2002) - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - ABSENCE [RJ1], DÈS LORS QU'ELLE EST DÉPOURVUE DE CARACTÈRE GÉNÉRAL ET IMPERSONNEL [RJ2] ET N'A PAS POUR OBJET L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC [RJ3].