PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Existence - Moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel un maire nomme son directeur de cabinet a le caractère d'une nomination pour ordre visant en réalité à pourvoir l'emploi de directeur général des services, qui n'est pas vacant et pour lequel le "directeur de cabinet" ne remplit pas les conditions statutaires.
Jurisprudence — Directeur Général des Services (DGS)
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS). - 1) RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP - ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE - 2) EXPERTS POUVANT ÊTRE ENTENDUS SUR UN POINT DE L'ORDRE DU JOUR (ART. 29 DU DÉCRET DU 17 AVRIL 1989) - POSSIBILITÉ DE DÉSIGNER UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UNE COMMUNE COMME EXPERT PERMANENT SUR TOUTES LES QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR - ABSENCE.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Intégration des fonctionnaires de l'Etat en détachement (article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) - Conditions - Fonctionnaires détachés dans les fonctions de directeur général des services de la région ou du département.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Exitence - Agent contractuel d'un département - Conseiller technique chargé des affaires sanitaires et sociales.
CETAT16-06-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (titre IV du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux) - Intégration sur proposition de la commission d'homologation, en fonction notamment des responsabilités exercées (article 28-3° du décret) - Refus d'intégration d'un contrôleur de gestion auprès du directeur général des services financiers de la ville de Nice - Légalité (1).
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE LA NBI DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES SERVICES DES DÉPARTEMENTS DE MOINS DE 500 000 HABITANTS - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DÉTACHÉ SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UN DÉPARTEMENT - CESSATION DE FONCTIONS À L'INITIATIVE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE - GARANTIES PROCÉDURALES PRÉVUES PAR LE 3ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE - APPLICABILITÉ.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Agent chargé de mission auprès du directeur général des services du département.
DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX -Modification statutaire de l'emploi de directeur général des services départementaux - Absence de référence à un emploi équivalent de l'Etat (article 28 II 2eme alinéa de la loi du 2 mars 1982) - Illégalité
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Maintien des dispositions réglementaires portant statut en vigueur à la date de la publication de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'à l'intervention des statuts particuliers (article 144 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Situation des administrateurs territoriaux et des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - LIBERTÉ FONDAMENTALE - EXISTENCE - SECRET DES CORRESPONDANCES ET LIBERTÉ D'EXERCICE DE LEURS MANDATS PAR LES ÉLUS LOCAUX.
CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959.
ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE DE MILITAIRES - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN DÉCRET RÉGISSANT L'ACCÈS À DES EMPLOIS CIVILS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES PERSPECTIVES DE CARRIÈRE ET L'ATTRACTIVITÉ DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES MILITAIRES - EXISTENCE.
CETAT16-06-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (titre IV du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux) - Intégration sur proposition de la commission d'homologation, en fonction notamment des responsabilités exercées (article 28-3° du décret) - Refus d'intégration du directeur général des services administratifs au service Animation, Sports et Loisirs de la ville de Lille - Erreur manifes
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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