Article L533-5
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre III : DISCIPLINE › Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
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