Article R326-17
Livre III : RECRUTEMENT › Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
La commission de sélection peut siéger en sous-commissions composées d'au moins un membre relevant de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 326-16.
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