Actu
remuneration Historique de la valeur du point d'indice de la fonction publique (... remuneration Échelons, chevrons et traitement hors-échelle : comment ça fonction... remuneration Les zones d'indemnité de résidence dans la fonction publique grilles Grilles indiciaires C1, C2, C3 de la catégorie C — fonction publiqu...
En vigueur

Article R313-17

Livre III : RECRUTEMENT › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS › Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP), synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE. Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.