Article R282-89
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE › Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.
Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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