Article R252-55
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre V : COMITÉS SOCIAUX › Chapitre II : COMPOSITION
Il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant du personnel au sein de la formation spécialisée si l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande.
La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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