Article R251-24
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre V : COMITÉS SOCIAUX › Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès :
1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ;
2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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