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Article R244-51

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
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