Article R244-31
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.
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