Article R244-26
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.
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