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Article R242-7

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
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