Article R242-14
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES › Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
La consultation du Conseil commun, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'instances est expressément prévue par un même texte.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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