Article R232-4
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES › Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précisent, respectivement en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales. Ils précisent également les modalités d'accès par ces mêmes ministres à ces bases en vue de l'agrégation des données.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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