Article R211-330
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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