Article R211-188
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont déposées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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