Article R122-22
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre II : OBLIGATIONS › Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas :
1° Du ou des ministres intéressés ;
2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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