Article R122-21

Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes : a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ; b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ; c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ; 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros : a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ; b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ; c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ; d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ; e) Les emplois de responsable de la fonction achat.