Article L721-3
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE › Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS › Chapitre Ier : Logements de fonction
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
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