Article L451-23
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION › Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
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