Article L282-7
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE › Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.
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