Article R372-5
Livre III : RECRUTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Pour l'application du 3° de l'article R. 351-30 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française les mots : « sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef-lieu de région » sont supprimés.
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